Toute prestation sollicitée auprès de SARL assistea compagnie , implique l'acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

1 – Conditions  de fonctionnement

La SARL assistea compagnie est une société de services à la personne, prestataire et mandataire agréée par l’état. A ce titre, elle s’engage à proposer une liste d’intervenants aux jours et heures convenus par le client. Elle s’engage sur le paiement des congés et de toutes les charges sociales de ses intervenants. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients de bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux mis en place par le législateur dans le cadre des services à la personne. assistea compagnie remettront à ces clients les documents administratifs et commerciaux afin de le faire bénéficier de l’avantage fiscal. Ce document servira d’attestation fiscale afin d’obtenir la réduction (ou crédit) d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale s’effectue conformément à la législation en vigueur, sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client serait redevable envers assistea compagnie ou ses intervenants. Les avantages fiscaux en vigueur à la date de l’intervention sont susceptibles d’être modifiés par l’état. Dans la mesure du possible, la SARL assistea compagnie tiendra informer ses clients.

2 – Conditions  d’interventions

Toutes les prestations ont une durée minimale d’une heure. Cette première heure est indivisible. La prestation « homme de toutes mains » a une durée maximale de 2 heures par besoin spécifique. Le client appelle assistea compagnie 48 heures maximum avant le besoin de l’intervention. Un intervenant correspondant à ses besoins lui sera envoyé. En fonction que la SARL assistea compagnie est, soit prestataire (l’intervenant est salariée de la société) ou mandataire (l’intervenant est salarié du client), nous émettons les documents administratifs nécessaires. Le client reste redevable de la prestation entière, la société se chargeant de régler l’intervenant pour le compte du client.

3 - Modalités de paiement

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur à leurs dates d’achat. assistea compagnie s’engagent à informer le client de l’augmentation tarifaire de ses prestations au minimum un mois avant. Pour les commandes de prestations ponctuelles, le paiement est à facturation. Pour les commandes de prestations régulières, le mode de paiement est mensuel,  en début du mois suivant les interventions effectuées. Une facture détaillant des interventions et le total des commandes effectuées le mois précédent est envoyée au client. Le client employeur reste redevable jusqu’à leur terme des paiements des cotisations sociales dues auprès des organismes sociaux, ainsi que toute indemnité qui lui serait opposable dans le cadre d’un contrat de travail. Les coupons paiements ont une durée de validité de 12 mois. Ils sont valables pour des prestations différentes de même prix de l'heure. Avant toute prestation, assistea compagnie se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.

4 - Modalités de modification ou d’annulation d’interventions

Lorsque le client souhaite modifier ou annuler une intervention, il doit appeler 12 heures auparavant assistea compagnie  afin de pouvoir décommander l’intervenant. Toute intervention effectuée lors de certains jours fériés sera majorée de 100%.

Le client peut annuler ou modifier toute intervention programmée dans le respect du délai de préavis, auquel cas la prestation reste due. Sauf cas particulier et de force majeure. S'il s'agit d'une ou plusieurs interventions, le montant correspondant sera débité au client lors de sa prochaine facture. En cas d’incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.  

5 – Durée et conditions de résiliation du contrat

Le présent contrat est fixé pour la durée de l'intervention définie par le client, ponctuelle ou régulière, avec la sarl assistea compagnie (quelque soit l’intervenant). En cas de résiliation du contrat régulier, l'ensemble de la caution équivalent à 21 jours d’interventions sera débité si le délai de préavis de 21 jours ouvrables n'est pas respecté.

6 - Responsabilité – assurance

assistea compagnie assurent la responsabilité des dommages causés par ses intervenants. Elle ne serait toutefois pas tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d'entretien fournis par le client. L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé à assistea compagnie de déplacer un quelconque objet de valeur. En informatique, Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention Tout dommage doit être immédiatement signalé par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 24 heures suivants la prestation. Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation.

7 – Suivi du travail de l’intervenant, matériel- produits d'entretien

assistea compagnie s’engagent à réaliser ses prestations de services conformément aux besoins exprimés par le client lors de l'établissement du devis et conformément à sa charte de qualité. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat En cas d'éventuels problèmes, le client est invité à exprimer tout désagrément par courrier ou auprès d’un responsable encadrement de assistea compagnie . Le matériel ou les produits d'entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s'engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. assistea compagnie n’interviendra que sur du matériel dont le client en à la propriété exclusive.

8 - Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté de assistea compagnie , ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services, tel que par exemple, événement climatique, grève des moyens de transport, est défini comme un cas de force majeur. De tels événements auraient pour effet de suspendre le temps nécessaire toutes les obligations de assistea compagnie .

9 - Non sollicitation de personnel

Le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par assistea compagnie pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par assistea compagnie . En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à assistea compagnie , à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.

10 – Litiges  et Clause pénale

En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 120 € H.T.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution transactionnelle. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente de Montluçon dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de SARL assistea compagnie .

11 - Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées pourront être utilisées à titre promotionnel et/ou enquêtes de satisfaction menées par la sarl assistea compagnie et pour des études statistiques de l'état. Elles seront conservées le temps nécessaire à ces finalités. Toutefois et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et le cas échéant, de modification, rectification, de suppression et d'opposition des données personnelles le concernant en écrivant à  assistea compagnie